conditions generales de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les relations commerciales entre toute personne morale ou physique ci-après dénommée « le client » et la SASU CIP DU LAVANDOU au capital social de 78.139,61€ dont le siège social est situé au Lavandou, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 415 211 127.

 

2. Acceptation des conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont applicables à toutes les relations commerciales entre le client et le CIP DU LAVANDOU. En contractant un service proposé par le CIP DU LAVANDOU, le client accepte les présentes conditions générales de vente et déclare avoir pris connaissance des contre-indications à la plongée sous-marine et être apte à sa pratique. La liste des contre-indications à la plongée scaphandre est affichée dans le centre de plongée.

Une personne mineure doit être en possession d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une formation plongée.

 

3. Tarifs

Tous les tarifs communiqués sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC).

Le tarif applicable et facturé au client est celui en vigueur au jour de la passation de la commande par le client.

 

4. Conditions de paiement

Toutes les factures sont payables comptant. Le CIP DU LAVANDOU se réserve le droit d’accorder par exception des délais de paiement au client qui présente des garanties de solvabilité. Tout retard de paiement à l’échéance fixée et mentionnée sur la facture entrainera l’application de pénalités d’un montant au moins équivalent au taux légal en vigueur.

 

5. Réservations

La réservation ne sera définitivement enregistrée qu’à réception d’un acompte de 30% du montant total de la prestation.

Le règlement du solde (70%) sera effectué en fin de séjour.

 

6. Sites de plongée et organisation

Les prestations d’affrètement, de transport ou de formations de plongeurs ont lieu sur les sites du Parc National de Port-Cros et de la rade de Bormes jusqu’à la baie de Cavalaire. Le détail de la prestation est décrit dans le contrat d’affrètement proposé au client lors de la réservation.

 

7. Annulation

Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de 7 (sept) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai de sept jours court à compter de la date de réception du bon de commande. Passé ce délai, en cas de désistement partiel ou total, des pénalités seront retenues pour les personnes initialement prévues :

- 30% du montant total si l’annulation intervient plus de 45 jours avant le séjour,

- 50% du montant total si l’annulation intervient entre 10 et 45 avant le séjour,

- 100% du montant total si l’annulation intervient moins de 10 jours avant le séjour.

- En cas d’annulation pour mauvaises conditions météo, les plongées réservées non effectuées seront intégralement remboursées.

 

8. Responsabilités

Le client confirme être assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages corporels, matériels et pertes pécuniaires consécutives causés à autrui au cours de ses plongées. Il est conseillé au client de contracter une assurance complémentaire (dommage corporel et matériel) pour pratiquer l’activité de plongée sous-marine.

 

9. Tribunaux compétents

Le droit applicable est le droit français.

En cas de difficulté relative à l’interprétation et/ou à l’application des présentes conditions générales de vente, les parties essaieront dans toute la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable.

En cas d’échec de ces tentatives toutes contestations auxquelles peuvent donner lieu les présentes devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel de garantie, devant les juridictions compétentes de Toulon.

TELEPHONE

04 94 71 54 57

07 87 98 14 98

Tous les jours

le matin  08h00 - 12h00

l'après-midi  14h00 - 19h00

 

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